Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 février 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 1988 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 2 autres |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Annulation —
(1), 17-03-01-01 Il résulte des articles 6 et 17 de la loi du 28 mars 1885, issus de la loi du 31 décembre 1987, […] étaient entrées en vigueur les dispositions de l'article 17 de la loi du 28 mars 1885, introduit dans cette loi par l'article 18 de la loi du 31 décembre 1987, aux termes desquelles : "… Toute infraction aux lois et règlements relatifs au marché à terme ainsi que tout manquement à leurs obligations professionnelles, commis par une des personnes mentionnées aux articles 8 et 8-1 donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil du marché à terme …". […] Vu la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, modifiée par la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
En vertu de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975, un décret en Conseil d'Etat peut attribuer compétence à une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel spéciale pour examiner la candidature de personnes handicapées à certains emplois publics. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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