Article D312-152 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-151
Article D312-153
Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Sortie de vigueur le 7 septembre 2025

NOTA

Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

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