Article 38 de la Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

Article 38 de la Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.

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