Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.
Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2004 |
| Codes visés : | Code des communes, Code électoral et 2 autres |
Commentaires • 15
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Décisions • 9
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 janvier 1987, 76992 77050 77065, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 février 1997, 95PA03218, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] VU la loi n 86-16 du 6 janvier 1986 et notamment son article 18 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, n° 76992
Annulation —
[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
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a modifié les dispositions suivantes
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