Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 janvier 1986
Dernière modification : 2 mars 2004
Codes visés : Code des communes, Code électoral et 2 autres

Texte intégral

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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459128
Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2022

N° 459128 M. D... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 1er juillet 2022 Décision du 27 juillet 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, rapporteur public La collectivité de Saint-Barthélemy (comme celle de Saint-Martin) est dirigée par des institutions qui, pour être inspirées de celles existantes dans les départements, n'en comportent pas moins des spécificités qui sont à l'origine du recours de M. D.... L'assemblée délibérante de la collectivité de Saint-Barthélemy est le conseil territorial (LO 6221-1 CGCT) composé de 19 membres. Le président du conseil territorial est l'organe exécutif …

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2La région : 50 ans d’évolution chronologie
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2 juin 1960 Un décret crée 21 circonscriptions d'action régionale sur lesquelles repose le découpage géographique des régions actuelles. 14 mars 1964 Décret relatif à l'organisation des services de l'État dans les circonscriptions d'action régionale. Le décret met en place une organisation administrative régionale autour d'un préfet de région et d'une commission de développement économique régional (CODER). Il n'est cependant pas question de créer un nouvel échelon administratif mais de mettre en place un relais entre le pouvoir central et le département. 27 avril 1969 Échec du …

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3Commentaire de la décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 - M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 juillet 2013

Commentaire Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal) Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 avril 2013 (décision n° 362776 du 17 avril 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Louis M. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral dans leur rédaction applicable à la date du 2 septembre 2011 ». Dans sa décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013, le Conseil …

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1Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 février 1997, 95PA03218, inédit au recueil Lebon
Réformation

(4 e Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1995, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par son président en exercice, par M e Y…, avocat ; le département demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à la société CNK la somme de 715.848,95 F toutes taxes comprises avec intérêts et la somme de 4.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) de rejeter la demande de la société CNK …

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  • Marchés et contrats administratifs·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Département·
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  • Frais généraux·
  • Marches·
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2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 février 1989, 85823, publié au recueil Lebon
Rejet

M. B., ingénieur des travaux publics de l'Etat, élu en mars 1983 conseiller municipal d'Avignon, a été détaché à compter du 1 er mars 1986 auprès du conseil général du département de Vaucluse. Il exerçait, à la date où il a été déclaré démissionnaire, les fonctions de directeur des bâtiments du département. Ces fonctions sont au nombre de celles visées par les dispositions de l'article L.231 du code électoral. La circonstance que l'arrêté par lequel le président du conseil général lui a donné délégation à l'effet de signer divers actes n'énumérerait pas de décisions importantes ne saurait …

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  • Demission d'office prononcee par le prefet (art·
  • Directeur des bâtiments du département·
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  • Tribunaux administratifs

3Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, n° 76992
Annulation

Conseil d'État N° 76992 77050 77065 ECLI:FR:CESSR:1987:76992.19870116 Publié au recueil Lebon 5 / 3 SSR M. Combarnous, président M. Descoings, rapporteur M. Stirn, commissaire du gouvernement Lecture du 16 janvier 1987REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1° sous le n° 76 992, la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1986, présentée pour M. Jules Carlos Jean Max XA…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ensemble des opérations électorales qui se sont tenus le 16 mars 1986 dans le département de la …

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