Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales de l'équipement sanitaire compétentes antérieurement à la promulgation de la présente loi demeurent en fonction.
[…] Considérant que les mesures réglementaires fixant la composition et le fonctionnement des commissions régionales et de la commission nationale des équipements sanitaires et sociaux créées par la loi du 6 janvier 1986 ne sont jamais intervenues ; qu'ainsi le ministre ne pouvait procéder à la consultation prévue par les dispositions de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 ; qu'à la date de ladécision attaquée, en vertu des dispositions transitoires figurant aux articles 74 de la loi du 6 janvier 1986 et 11-I de la loi du 30 décembre 1979, les demandes d'autorisation présentées par les établissements privés devaient, […]
[…] Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; […] qu'ainsi, cette autorisation a été accordée au titre du régime dérogatoire prévu par l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 33 et 44 de cette loi dans sa rédaction d'origine, […] que la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé a remplacé la commission nationale et les commissions régionales de l'équipement sanitaire par une commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux et prévu, à son article 74, […]
[…] notamment par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, […] qu'enfin, si les articles 4 et 25 de la loi du 6 janvier 1986 ont substitué des commissions régionales et nationale « des équipements sanitaires et sociaux » aux commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, l'article 74 de cette loi a également révu que ces dernières commissions demeureraient en fonction jusqu'à l'installation des commissions des équipements sanitaires et sociaux ; qu'ainsi, […]