Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour l'ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4.
Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents, comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels visés à l'alinéa précédent. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Il est consulté sur les problèmes spécifiques à ces corps.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité.
II et les premier et deuxième alinéas du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; 40° Les articles 1er à 16, les articles 23 à 25, l'article 28 et les articles 49, […] p) Le quatrième alinéa de l'article 100 ; q) Le deuxième alinéa de l'article […] 111 ; r) Le deuxième alinéa du I de l'article 118 ; 5° Dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : a) Le dernier alinéa de l'article 2 ; b) Le quatrième alinéa de l'article 20 ; c) Le dernier alinéa du I de l'article 25 ; d) Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 37 ; […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 24 de la loi susvisée du 12 mars 2012 prévoit que : « Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, […] pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi. » ; que l'article 25 de cette loi précise que : « I. […]
[…] à la disposition de son employeur, pour se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles devaient être regardées comme un travail effectif pendant la totalité de leur durée au sens de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 ; […] les week-ends et les jours fériés sur la période en litige, elle pouvait prétendre au bénéfice des majorations de rémunération prévues par les dispositions du décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 et du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
[…] – sa requête tend à la condamnation du centre hospitalier d'Argentan à lui verser les rémunérations liées aux heures supplémentaires mentionnées sur ses bulletins de paie depuis 2007 ; ces heures ont été rémunérées sur la base horaire de 17,44 euros sans application de majoration, alors qu'elles doivent être rémunérées conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
[…] bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins. […] développement : du 29 novembre au 6 décembre 2018. 14° Pour le renouvellement des comités techniques relevant du ministère des affaires étrangères institués en Espagne et en Finlande ainsi que pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires locales relevant de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger instituées dans les mêmes pays : le 5 décembre 2018. 3/ pour la fonction publique hospitalière : la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article […] 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 […]
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