Entrée en vigueur le 27 novembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 10
Lorsque l'application des dispositions des articles précédents aboutit à classer, dans leur emploi de détachement ou d'intégration, les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu dans leur grade d'origine, ceux-ci conservent le bénéfice de ce dernier indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps, cadre d'emplois ou emploi de détachement ou d'intégration d'un indice au moins égal.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : "I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, […] d) Du congé parental, tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, […]
[…] Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de loi n°50-772 du 30 juin 1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (article 75) ajoute : « Le présent décret est applicable, […] l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière énonce que : « Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : "I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, […] d) Du congé parental, tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, […]
[…] compatible avec leur état de santé, par une procédure de reclassement prévue dans les trois versants de la fonction publique aux articles 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, aux articles 81 à 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et aux articles 71 à 75 de la loi n° 86-33 du […] Ils peuvent également bénéficier d'un mi-temps thérapeutique dans les conditions prévues respectivement aux articles 34 bis du titre II, 57(4° bis ) du titre III et 41-1 du titre IV du statut général des fonctionnaires. […]
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