[…] - ils méconnaissent les articles L. 826-1 à L. 826-6 du code général de la fonction publique, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / (…) ». […]

[…] n'ayant été précédée d'aucun examen médical, en méconnaissance de l'article 51 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 et de l'arrêté du 25 novembre 2022, d'autre part, […] de procéder à son reclassement en application des articles L. 826-5 et L. 826-6 du code général de la fonction publique, […] en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté ministériel du 6 février 2025 en litige. Par suite, […] y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.