Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, qui est classé dans son emploi de détachement ou d'intégration en application de la présente section, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui détenu dans son grade d'origine, conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps, cadre d'emplois ou emploi, d'un indice brut au moins égal.
[…] n'ayant été précédée d'aucun examen médical, en méconnaissance de l'article 51 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 et de l'arrêté du 25 novembre 2022, d'autre part, […] de procéder à son reclassement en application des articles L. 826-5 et L. 826-6 du code général de la fonction publique, […] en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté ministériel du 6 février 2025 en litige. Par suite, […] y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; […] En premier lieu, la décision du 2 mars 2023 vise les articles L. 821-1 à L. 826-6 du code général de la fonction publique. […]
[…] Aux termes du quatrième alinéa de l'article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 : « Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par les articles L. 826-1 à L. 826-6 et L. 826-11 du code général de la fonction publique, […] admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié ». L'article 29 du même décret précise que : « La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus aux articles L. 822-1, L. 822-6, […]