Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
[…] Par lettre du 19 avril 2005, elle a informé la Sarl ADPQO de son intention de revenir travailler. Par lettre du 31 mai 2005, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en raison : — du non-respect des dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986'; — de la diminution de son salaire ; — du non-respect des obligations à l'égard des organismes sociaux ;
[…] ce qui autorise à le considérer comme ayant eu les prérogatives de dirigeant de celle-ci» ; qu'il n'était pas suppléant («personne qui occupe des fonctions sans être titulaire») mais intérimaire («personne qui occupe la fonction à la place du titulaire») ; que son licenciement résulte d'une entente de H I-N et T-U Z destinée à «détourner la règle de la continuité des contrats de travail» résultant de l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; que cette violation d'un texte d'ordre public «entraîne une responsabilité in solidum» et qu'elle lui cause un préjudice distinct qui doit être indemnisé ; […]
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. […] ALORS, ENFIN, QUE selon l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […]