Article 11-3 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986

Entrée en vigueur le 27 juin 1998

Est créé par : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 34 () JORF 27 juin 1998

Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour sans incidence sur la rémunération et les congés.
Entrée en vigueur le 27 juin 1998

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