Article 25 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
Article 24Article 26
Entrée en vigueur le 27 juin 1998

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Décisions2

1Tribunal administratif de Polynésie française, 9 novembre 2004, n° 0300465Rejet

[…] Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 25 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 : […]

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 1er juin 2004, n° 0300574Rejet

[…] Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 25 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 : […]

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