[…] que la convention de forfait ne se présume pas et qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1986 que les juges du fond ne peuvent décider par voie de disposition générale que la nature d'un travail implique en soi une rémunération à caractère forfaitaire sans rechercher si un salaire forfaitaire comprenant les dépassements d'horaires résultant des impératifs de la fonction exercée avait été convenu entre les parties ; […] il résulte des dispositions combinées de l'article 26 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et de l'article 14 de la délibération n° 91-007 AT […]

[…] Vu l'article 26 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;