Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise comprenant un effectif minimum de salariés désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1996, 95-60.933, InéditRejet
[…] ni la même grille de salaire, ni les mêmes règles de gestion, ni évidemment la même activité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie Française et de l'article 9 de la délibération n° 91-023 AT du 18 janvier 1991;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion