Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux délégués de bord et aux membres du comité d'entreprise un temps minimum nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
[…] — «dire que la fonction publique territoriale est soumise aux dispositions de la loi 86-845 du 17 juillet 1986 au motif que l'acte créateur de la fonction publique est antérieur à la publication de la loi 2003-660, article 65, 7°modifiant les dispositions de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 article 1 er , relative aux principes généraux du droit du travail et à la l'organisation du travail en Polynésie française» ;
[…] Emile X…, que c'était l'exercice du mandat de délégué du personnel qui était à l'origine de son licenciement et que ce licenciement s'était trouvé grandement facilité par la perte de son titre de délégué du personnel aux dernières élections de mai 1989, que l'article 67 de la loi du 17 juillet 1986 reconnaissant le maintien de leur protection pendant une période déterminée aux travailleurs protégés ayant perdu leur qualité, l'arrêt attaqué, […] n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6, 8, 65 et 67 de la loi du 17 juillet 1986 et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] quel que soit leur emploi ; que si la disposition de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française rendant cette loi inapplicable aux personnes relevant d'un statut de droit public ne concernait pas, en l'état de la rédaction initiale de ce texte, les agents non titulaires du territoire de la Polynésie française et si, en conséquence, […] est intervenu ensuite l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 portant loi de programme pour l'outre-mer qui a ratifié « l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, […]