Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
[…] VU la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; […] par les motifs qu'il résultait des dispositions de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1986, éclairées par ses travaux préparatoires, […] qui ne s'applique pas aux personnels de la commune de Papeete et que, par suite, lesdites dispositions ne faisaient pas obstacle à l'application de celles de l'article 66 de la même loi selon lesquelles « les contestations relatives aux désignations des délégués ou représentants syndicaux ainsi qu'aux élections professionnelles sont de la compétence du tribunal de 1 re instance qui statue » ; que le tribunal a dès lors jugé que le litige relevait de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; […]
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son titre Ier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie Française ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et notamment ses articles 1 er , 2 et 66 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal du travail [de Papeete] connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : « La présente loi est applicable dans le territoire de la Polynésie française sous réserve, […] qu'aux termes de l'article LP. 3 de l'acte dénommé « loi du pays » du 4 mai 2011 susvisé : « Sont abrogés les textes et dispositions suivantes : (…) 2° Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 à l'exception des articles 66, […]