Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
La nomenclature de ces établissements est fixée par décret en Conseil d'Etat.
[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal du travail [de Papeete] connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : « La présente loi est applicable dans le territoire de la Polynésie française sous réserve, le cas échéant, des dispositions des traités, […] 79, 81 (troisième phrase), 83 alinéa 5, 86, des articles 100 à 105 et de l'article 120 », qu'en vertu de son article LP. 7, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article LP. 3 de l'acte dénommé « loi du pays » du 4 mai 2011 susvisé : « Sont abrogés les textes et dispositions suivantes : (…) 2° Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 à l'exception des articles 66, 72 alinéa 2, 79, 81 (troisième phrase), 83 alinéa 5, 86, des articles 100 à 105 et de l'article 120 », qu'en vertu de son article LP. 7, cet acte dénommé « loi du pays », […]
[…] Vu la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 86 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : « Pour les établissements de l'Etat dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, […]
M.Daniel Millaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Polynésie française. Il lui indique qu'à sa connaissance, les textes réglementaires prévus aux articles 16, 27, 31, 79, […] Réponse. […] -La mise en oeuvre de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française nécessite de nombreux textes d'application qui relèvent d'autorités différentes. […]
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