Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 33 () JORF 9 juillet 1996
Il lui indique qu'à sa connaissance, les textes réglementaires prévus aux articles 16, 27, 31, 79, 86, 87, 88 et 94 n'ont pas été publiés dans les délais prévus par l'article 126 de la loi précitée. […] Réponse. […] -La mise en oeuvre de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française nécessite de nombreux textes d'application qui relèvent d'autorités différentes. […]
Lire la suite…[…] — «dire que la fonction publique territoriale est soumise aux dispositions de la loi 86-845 du 17 juillet 1986 au motif que l'acte créateur de la fonction publique est antérieur à la publication de la loi 2003-660, article 65, 7°modifiant les dispositions de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 article 1 er , relative aux principes généraux du droit du travail et à la l'organisation du travail en Polynésie française» ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes l'article 1 er de la délibération susvisée du 14 décembre 1995 : «la présente délibération constitue le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française» et qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 87 de la même délibération : «La limite d'âge pour les fonctionnaires et agents contractuels est fixée à 60 ans» ;
[…] Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes l'article 1 er de la délibération susvisée du 14 décembre 1995 : «la présente délibération constitue le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française» et qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 87 de la même délibération : «La limite d'âge pour les fonctionnaires et agents contractuels est fixée à 60 ans » ;
[…] l'article 3-12/ de la loi statutaire du 6 septembre 1984 precise que l'Etat est competent en matiere de « principes generaux du droit du travail ». […] la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes generaux du droit du travail et a l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynesie francaise prevoit dans son article 87 qu'un decret en Conseil d'Etat fixe la repartition entre l'Etat et le territoire des depenses de fonctionnement necessaires a l'accomplissement des attributions du service du travail. […] Le decret d'application no 88-129 du 5 fevrier 1988 renvoie dans son article 3 a une convention […]
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