Article 9 de la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Article 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

L'appellation de "débile mental", utilisée dans les textes officiels et administratifs, est supprimée.
Elle est remplacée par celle de "déficient intellectuel".
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

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