Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 1895-02-09 Bulletin des Lois, 12e S., B. 1682, n° 29123
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
La présente loi est applicable aux oeuvres non tombées dans le domaine public, sans préjudice pour les autres de l'application de l'article 423 du code pénal.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1987, 85-96.418, InéditRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 9 février 1895, du Code pénal, 591, 593, 689, 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion