Loi du 21 mai 1836
Article 7-1 de la Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteriesAbrogé
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[…] Attendu que, pour confirmer le rejet des exceptions de nullité soulevées par la demanderesse et prises d'irrégularités de la procédure d'enquête suivie par la DGCCRF dans le cadre des articles 7-1 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, alors applicable, […] qu'elle n'a jamais contesté que ces documents 10-1 à 35 avaient bien été établis par elle et étaient conformes à la réalité des lotos ; que la DGCCRF a donc repris les recettes déclarées par M me X… du 30 décembre 2008 au 20 septembre 2009 qui sont à peu près équivalentes pour chaque loto, entre 3 375 euros pour la plus basse ( recette du 9 et 11/01/2009) et 5 296 pour la plus haute (recette des ( 4,7 et 9 août 2009), […]
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2. Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2009, n° 08/00548
[…] Infraction prévue par I J, K J, Z, ART.2 LOI DU 21/05/1836 modifiée et réprimée par I LOI DU 21/05/1836 modifiée et aussi 6 et 7-1 de ladite loi ; […] Ils estiment que compte tenu de l'activité commerciale qui fonde l'existence et le fonctionnement de la SARL, gérée par M. M C, les lotos ainsi organisés ne peuvent bénéficier de l'exception de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, qui permet les 'lotos traditionnels organisés dans un cadre restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale'.
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