Entrée en vigueur le 24 juillet 1867
Est créé par : Loi 1867-07-24 Bulletin des Lois 1867 n° 1513
Leur statut est fixé par les articles L 231-1 à L 231-8 du Code de commerce (ex art. 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867), mais elles sont également soumises aux règles générales qui leur sont propres suivant leur forme. Elles ne constituent donc pas un type particulier de société.
Lire la suite…Leur statut est fixé par les articles L 231-1 à L 231-8 du Code de commerce (ex art. 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867), mais elles sont également soumises aux règles générales qui leur sont propres suivant leur forme. Elles ne constituent donc pas un type particulier de société.
Lire la suite…Si les articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867 permettent aux associés d'une SARL à capital variable de ne libérer que 10% du capital souscrit, cette facilité ne leur est accordée qu'aux fins de constitution de la société et n'a point pour effet de les affranchir de leur obligation de procéder à la libération du solde du capital lorsque celui-ci devient exigible
[…] Considérant que la SARL « ATR » est une société à capital variable soumise, notamment, aux dispositions spéciales des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ;
Si, aux termes des articles 48 à 54 de l'ancienne loi du 24 juillet 1867, les associés d'une SARL à capital variable peuvent ne libérer que 10% du capital souscrit, cette facilité ne leur est accordée qu'aux fins de constitution de la société et n'a nullement pour effet de les affranchir de l'obligation qui leur incombe, en vertu de leur engagement de souscription, de libérer le solde du capital Dans le cadre d'une procédure collective, les réclamations du mandataire à la liquidation judiciaire ont pour effet de rendre exigible la dette de libération du solde du capital souscrit incombant aux associés d'une SARL à capital variable
Les coopératives d'activité et d'emploi sont régies par l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et par les articles L7331-1 à L7332-7 du Code du travail 1. […] Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. […] Loi du 24 juillet 1867 (articles 48 à 54) sur la variabilité du capital codifiée sous les numéros L231-1 et suivants du Code de commerce. […]
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