Entrée en vigueur le
[…] Article 122 ........................................................................................................................................ 21 - Article 123 ........................................................................................................................................ 21 2 - Article 125 ........................................................................................................................................ 21 - Article 127 ............................... […] ......................................................................................................... 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles […]
Lire la suite…[…] 3421-3 ............................................................................................................................... 21 - Article L. 3421-4 ............................................................................................................................... 21 - Article L. 3421-5 ............................................................................................................................... 22 - Article L. 3421 […] Considérant que l'article […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 381 nouveau du Code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la loi du 2 février 1981, renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, le vol simple ou sa tentative est désormais puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 1 000 F à 20 000 F, ou d'une de ces deux peines seulement, peines moins sévères que celles jusqu'alors prévues par l'article 401 du Code pénal. […]
[…] Attendu, toutefois, que cette irregularite n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux interets de l'accuse des lors qu'il est constate au proces-verbal des debats que x… a ete assiste d'un defenseur pendant tout son proces ; D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 de la loi n° 81-82 du 2 fevrier 1981 ; En ce que l'arret attaque a condamne l'accuse pour une soustraction frauduleuse avec cette circonstance aggravante que celle-ci a ete commise dans un lieu habite ou servant a l'habitation ; Alors que cette circonstance aggravante a ete supprimee par l'article 21 de la loi du 2 fevrier 1981, que cette loi penale plus douce doit profiter a l'accuse et entrainer l'annulation de la condamnation prononcee ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 460 du code penal, 21 de la loi n° 81-82 du 2 fevrier 1981, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
Considérant que l'article 70625 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, […] et sous réserve des dispositions de l'article 6987, la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée d'un président et de six assesseurs désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253 » ; qu'il en résulte qu'elle ne comprend pas de jurés ; que le 3 ° du deuxième alinéa du même article 6986 écarte les dispositions des articles 359 et 360 imposant […] au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - SUR L'ARTICLE 21 : 54. […] Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, […]
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