Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 1981 |
| Code visé : | Code des assurances |
| Directive transposée : | Directive 78/473/CEE du 30 mai 1978 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire |
Commentaires • 29
Décisions • 140
Rejet —
[…] Sur le rapport de M me Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X…, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Rejet —
[…] M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y…, M mes Z…, X…, M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Scelle, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Rejet —
[…] que, le 18 septembre 1981, ont été accomplies les formalités de mutation en douanes destinées à rendre la vente opposable aux tiers, telles qu'elles sont prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et les articles 92 et 93 du décret du 27 octobre 1967, relatif au même statut, mais sans qu'il soit fait mention de la clause précitée ; que, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. - La présente disposition entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. La garantie qu'elle prévoit est incluse dans chaque contrat à l'occasion du premier avenant ou de la première échéance comportant une faculté de dénonciation ou de résiliation du contrat et au plus tard un an après la date de son entrée en vigueur.
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- Article L612-5 du Code de la sécurité intérieure
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- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2015, n° 14/08987
- Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2014, n° 13/00614
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- Tribunal administratif de Montreuil, 22 juillet 2024, n° 2409308
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 12 mars 2025, n° 23/00154
- Conseil d'État, 2ème chambre, 19/10/2022, 459234, Inédit au recueil Lebon
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- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 11 octobre 2024, n° 24/00952
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- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 30 mai 2024, n° 22/00557
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 8 octobre 2024, n° 24/04871