Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1992, 89-11.802, Publié au bulletin

CA Rennes 23 novembre 1988

CASS
Rejet 24 mars 1992

Arguments

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Accepté
Droit de propriété sur le bateau
La cour a estimé que, malgré la vente, Daniel X… conservait son droit de propriété sur le bateau tant qu'il n'avait pas reçu le paiement intégral, rendant ainsi la suspension du contrat d'assurance inapplicable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Daniel X… et sa famille ont contesté la décision de la cour d'appel qui avait accueilli leur demande d'indemnisation après la destruction d'un bateau. Le moyen unique invoqué soutenait que la cour d'appel avait mal appliqué l'article L. 121-11 du Code des assurances, en considérant que la suspension du contrat d'assurance ne s'appliquait pas à un contrat souscrit antérieurement. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, affirmant que Daniel X…, n'ayant pas été intégralement payé, pouvait encore revendiquer son droit de propriété sur le bateau, rendant ainsi inapplicables les dispositions relatives à l'aliénation. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

Le vendeur bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété qui n’a pas été intégralement payé à la date du sinistre touchant son bateau peut encore se prévaloir, à l’égard de son assureur, de son droit de propriété et ne sont, dès lors, pas applicables les articles du Code des assurances relatifs à l’aliénation de la chose assurée.

Commentaire • 1

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1. Transfert de propriété et bénéfice de l'indemnité d'assuranceAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 19 mars 2019

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-11.802, Bull. 1992 I N° 90 p. 60
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-11802
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 I N° 90 p. 60
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 23 novembre 1988
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028313
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Sur les parties

Président :	Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Fouret
Avocat général :	Avocat général :M. Sadon

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Daniel X…, aux droits duquel se trouvent sa veuve et son fils mineur, a vendu un bateau de plaisance à Christian Massicot ; qu’il était précisé dans l’acte que le transfert de propriété serait différé jusqu’au paiement intégral du prix ; que, le 18 septembre 1981, ont été accomplies les formalités de mutation en douanes destinées à rendre la vente opposable aux tiers, telles qu’elles sont prévues par l’article 10 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et les articles 92 et 93 du décret du 27 octobre 1967, relatif au même statut, mais sans qu’il soit fait mention de la clause précitée ; que, dans la nuit du 19 au 20 septembre 1981, le bateau a heurté un rocher et a été détruit ; que Christian Massicot, qui le pilotait, a péri dans l’accident ; que Daniel X…, qui n’avait pas perçu la totalité du prix de vente, a demandé à la compagnie La Mer, auprès de laquelle il avait souscrit, le 19 septembre 1979, une police d’assurances multirisques, de l’indemniser ; que la compagnie a fait valoir que le contrat d’assurance avait été suspendu de plein droit le 19 septembre 1981, à zéro heure, par application de l’article L. 121-11 du Code des assurances, modifié par la loi du 7 janvier 1981 ; que l’arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 1988) a accueilli la demande ;

Attendu qu’en ses deux branches, le moyen reproche à la cour d’appel d’avoir retenu que la loi du 7 janvier 1981, qui a étendu aux navires et bateaux de plaisance les dispositions de l’article L. 121-11 du Code des assurances instituant une suspension du contrat d’assurance à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation, n’était pas applicable à un contrat d’assurance souscrit antérieurement et qu’il devait donc être fait application de l’article L. 121-10 du même Code selon lequel l’assurance continue de plein droit après la vente lorsqu’elle n’est pas résiliée ;

Mais attendu qu’à la date du sinistre, Daniel X…, qui n’avait pas été intégralement payé, pouvait encore se prévaloir, à l’égard de son assureur, de son droit de propriété sur le bateau et que n’étaient pas applicables en la cause les articles du Code des assurances relatifs à l’aliénation de la chose assurée ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui de la cour d’appel et qui rend inopérants les griefs du pourvoi, l’arrêt attaqué se trouve justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi