Entrée en vigueur le 5 août 1981
a) Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois sans sursis ou avec application du sursis avec mise à l'épreuve ;
b) Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à quinze mois avec application du sursis simple ;
c) Peines d'emprisonnement avec application du sursis avec mise à l'épreuve d'une durée supérieure à six mois et ne dépassant pas quinze mois lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve fixé en application de l'article 738 du code de procédure pénale sans avoir fait l'objet d'une mesure de révocation ;
d) Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à six mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à quinze mois, sous réserve que soient remplies les conditions prévues au c ci-dessus en matière de sursis avec mise à l'épreuve.
Entrent dans les prévisions des dispositions du présent article les peines d'emprisonnement assorties du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve visées ci-dessus qui ont fait l'objet d'une dispense de révocation.
Entrent également dans les prévisions du présent article les peines d'emprisonnement assorties du sursis avec mise à l'épreuve visées ci-dessus qui ont fait l'objet d'une révocation à la suite d'une condamnation amnistiée par la présente loi.
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivant 6-28 de la loi d'amnistie du 4 aout 1981 ; […]
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : – petit michel – contre un arret de la cour d'appel de douai, 4 e chambre, en date du 26 novembre 1982 qui, pour abandon de famille, l'a condamne a 4 mois d'emprisonnement ainsi qu'a des reparations civiles ; Vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 19 de la loi d'amnistie du 4 aout 1981, 357-2 du code penal et 593 du code de procedure penale ; En ce que l'arret attaque a condamne michel x… a quatre mois d'emprisonnement pour defaut de paiement de pensions alimentaires ; Au motif que pour requerir confirmation du jugement, le ministere public rappelle que x… est pour la quatrieme fois en etat de recidive ;
[…] « en ce que l'arret attaque a rejete la requete par laquelle dame y… sollicitait le benefice de la loi n. 81-736 du 4 aout 1981 en l'etat de la decision rendue contre elle par arret de la cour de rouen en date du 21 octobre 1981, devenue definitive et confirmant le jugement du tribunal correctionnel de dieppe du 26 mai 1981 qui avait notamment ordonne la fermeture definitive du debit ouvert indument par application des dispositions des articles l 29 et l 30 alinea 2 du code des debits de boissons ; […] Que l'x… lui etant acquise au regard de l'amende prononcee, conformement aux dispositions de l'article 6 de la loi du 4 aout 1981, […]