Aux termes de l'article 2-2° de la loi du 4 août 1981, portant amnistie, sont amnistiés, lorsque leur date est antérieure au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion de conflits du travail. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 20 de ladite loi qu'en cas de condamnation pour plusieurs délits, d'une part, le condamné ne saurait prétendre au bénéfice de l'amnistie qui si l'infraction amnistiable est punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions, d'autre part, que ne peut prétendre au bénéfice de l'amnistie la personne qui a été condamnée pour l'une des infractions mentionnées à l'article 28 du même texte (1).

Aux termes de l'article 20 de la loi du 4 août 1981, est exclu du bénéfice de l'amnistie prévue par cette loi celui qui est condamné pour des infractions multiples dont l'une figure parmi celles énumérées par l'article 28 de ladite loi, même si cette infraction est la moins sévèrement punie (2).