Entrée en vigueur le 5 août 1981
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : – le procureur general pres la cour d'appel de bordeaux – contre un arret de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1982, qui, dans des poursuites exercees contre z… fernando pour infraction a la reglementation de la peche maritime, a declare les faits amnisties ; Vu le memoire du procureur general ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2-1 er de la loi du 4 aout 1981 ; Vu ledit article ; Attendu, d'une part, que les lois d'x… sont des textes d'exception qui doivent etre appliques dans leurs termes memes ;
[…] a… manuel pour infraction a la reglementation de la peche maritime, a declare les faits amnisties ; Vu le memoire du procureur general ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2-1 er de la loi du 4 aout 1981 ; Vu ledit article ; Attendu, d'une part, que les lois d'x… sont des textes d'exception qui doivent etre appliques dans leurs termes memes ;
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : – le procureur general pres la cour d'appel de bordeaux – contre un arret de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1982, qui, dans des poursuites exercees contre lerchundi – z… jose pour infraction a la reglementation de la peche maritime, a declare les faits amnisties ; Vu le memoire du procureur general ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2-1 er de la loi du 4 aout 1981 ; Vu ledit article ; Attendu, d'une part, que les lois d'x… sont des textes d'exception qui doivent etre appliques dans leurs termes memes ;
À cet égard, le 5° de l'article 2 de la loi du 4 août 1981 amnistiait de droit toutes les infractions commises en relation avec toute entreprise tendant à entraver l'exercice de l'autorité de l'État. […]
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