Entrée en vigueur le 5 août 1981
[…] Vu l'article 24 de la loi du 4 août 1981 aux termes duquel l'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'action en révision tendant à faire établir l'innoncence d'un condamné ; […]
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : – x… pierre – contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de montpellier, en date du 12 octobre 1982, qui, infirmant sur l'appel de la partie civile l'ordonnance rendue en sa faveur par le juge d'instruction, a ordonne le renvoi du susnomme devant le tribunal correctionnel du chef de complicite d'inscriptions irregulieres sur une liste electorale a l'aide de declarations frauduleuses vu l'article 574 du code de procedure penale ;
[…] Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 14 juin 1988 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu l'article 24 de la loi du 4 août 1981 aux termes duquel l'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision tendant à faire établir l'innocence du condamné ; Sur la recevabilité de la demande en révision : Attendu que la Cour est saisie par son procureur général, en vertu de l'ordre exprès du Garde des Sceaux ; que la demande en révision entre dans les prévisions de l'article 622.2° du Code de procédure pénale ; que le jugement dont la révision est demandée est devenu définitif ; qu'ainsi la demande est recevable en la forme ;