[…] Qu'ainsi l'action publique exercee contre ce demandeur se trouve eteinte de droit par l'effet de la loi du 4 aout 1981 precitee et qu'il echet de le constater ; Sur l'action civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 23 de ladite loi, l'amnistie ne prejudicie pas aux droits des tiers ; Qu'il existe en la cause des interets civils et qu'il y a lieu, des lors, de statuer sur le pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l. 412-1, l. 412-4 a l. 412-16, et l. 461-2 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;

° A défaut d'appel dans le délai légal le jugement qui, écartant une exception de prescription, a déclaré recevable l'action d'une partie civile, a force de chose jugée. ° Demeurée compétente en vertu de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 aux fins de statuer sur les conséquences dommageables d'une contravention amnistiée, une cour d'appel n'encourt nullement le grief d'avoir excédé ses pouvoirs en statuant sur l'action publique dès lors que pour fonder sa décision quant aux intérêts civils il lui appartenait d'apprécier si les éléments constitutifs de l'infraction étaient réunis