Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
[…] 1 . s ' il est vrai que les regles de concurrence enoncees a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite concernent le comportement des entreprises et non pas des mesures legis latives ou reglementaires des etats membres , ceux-ci sont neanmoins tenus , en vertu de l ' article 5 , alinea 2 , du traite , de ne pas porter prejudice par leur legis lation nationale a l ' application pleine et uniforme du droit communautaire et a l ' effet des actes d ' execution de celui-ci , et de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures , meme de nature legislative ou reglementaire , susceptibles d ' eliminer l ' effet utile des regles de concurrence applicables aux entreprises .
[…] Par acte en date du 02/03/2023, Sas EDI8 assigne Sas HEYINVEST. […] Vu l'article 2 de la loi du 10 août 1981,
Le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982, en ce que son article premier (2°) punit d'une peine contraventionnelle la violation d'obligations qui ne résultent que de décisions prises par les éditeurs ou importateurs, personnes privées ne possédant aucun pouvoir réglementaire, est à ce seul titre entaché d'illégalité et ne saurait servir de base à une condamnation pénale (1). […] Sur le moyen unique de cassation propose et pris de la violation de l'article 9 de la loi n° 81-766 du 10 aout 1981 relative au prix unique du livre, de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945, des articles 22, 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
Ce protocole est destiné à faciliter l'application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, notamment son article 2 par la définition de la « qualité des services rendus par les détaillants en faveur de la diffusion du livre » et les conditions de fixation de cette remise. Il n'en reste pas moins un document de nature contractuelle, dont la dernière version a été signée le 26 juin 2008 par le Syndicat national de l'édition, le Syndicat de la librairie française et le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels.
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