Article 11-1 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre

Article 11-1 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13

La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13

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