Article 7 de la Loi n° 51-651 du 24 mai 1951

Entrée en vigueur le 30 mai 1951

Le ministre de la défense nationale est autorisé à engager en 1951, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1952, des dépenses se montant à la somme totale de 9 072 000 000 F et réparties, par service et par chapitre, conformément à l'état E annexé à la présente loi (non reproduit).
Entrée en vigueur le 30 mai 1951

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