Entrée en vigueur le 29 avril 1952
Ces avantages et ces primes seront déterminés selon la procédure suivie pour les échelles de traitement et salaires.
[…] la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, n'a pas abrogé l'article 23 de la loi du 28 avril 1952, codifié à l'article L.413-6 du code des communes, qui constitue la base légale dudit arrêté ; qu'ainsi celui-ci demeurait légalement applicable à la date à laquelle les décisions litigieuses ont été prises ;
[…] Considérant que l'article 2 de l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur en date du 14 décembre 1954, pris pour l'application de l'article 23 de la loi du 28 avril 1952, codifié à l'article L.413-6 du code des communes, seul applicable à la date de l'arrêté attaqué, contrairement aux dires de la commune requérante, […]
[…] la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, n'a pas abrogé l'article 23 de la loi du 28 avril 1952, codifié à l'article L 413-6 du code des communes, qui constitue la base légale dudit arrêté ; qu'ainsi celui-ci demeurait légalement applicable à la date à laquelle les décisions litigieuses ont été prises ;