Entrée en vigueur le 24 mars 1957
Modifié par : Loi 57-361 1957-03-22 art. 1 JORF 24 mars 1957
Les sanctions disciplinaires applicables au personnel communal sont les suivantes :
1° L'avertissement ou rappel à l'ordre ;
2° Le blâme avec inscription au dossier ;
3° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ;
4° L'exclusion temporaire de fonction pour une durée qui ne peut excéder quinze jours ;
5° Le retard dans l'avancement ;
6° L'abaissement d'échelon ;
7° La rétrogradation ;
8° La mise à la retraite d'office ;
9° La révocation sans suspension des droits à pension, ou la révocation avec suspension des droits à pension.
Les sanctions prévues aux paragraphes 3° et 4° entraînent la privation de toute rémunération, à l'exception des prestations familiales légales.
La commission prévue à l'article 92 fixera, pour chacune des sanctions prévues aux paragraphes 1° à 7°, les délais à l'expiration desquels les sanctions prononcées seront radiées si, au cours de ces délais, l'agent en cause n'a pas été l'objet d'une nouvelle mesure disciplinaire.
1° L'avertissement ou rappel à l'ordre ;
2° Le blâme avec inscription au dossier ;
3° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ;
4° L'exclusion temporaire de fonction pour une durée qui ne peut excéder quinze jours ;
5° Le retard dans l'avancement ;
6° L'abaissement d'échelon ;
7° La rétrogradation ;
8° La mise à la retraite d'office ;
9° La révocation sans suspension des droits à pension, ou la révocation avec suspension des droits à pension.
Les sanctions prévues aux paragraphes 3° et 4° entraînent la privation de toute rémunération, à l'exception des prestations familiales légales.
La commission prévue à l'article 92 fixera, pour chacune des sanctions prévues aux paragraphes 1° à 7°, les délais à l'expiration desquels les sanctions prononcées seront radiées si, au cours de ces délais, l'agent en cause n'a pas été l'objet d'une nouvelle mesure disciplinaire.