Article 37 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952
Article 36
Article 38

Entrée en vigueur le 29 avril 1952

L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 54, 60 et 61 du décret du 5 octobre 1949 portant règlement de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Entrée en vigueur le 29 avril 1952

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