Article 94 F de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).

Article 94 F de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952

Entrée en vigueur le 24 mars 1957

Est créé par : Loi 57-361 1957-03-22 art. 4 JORF 24 mars 1957

Le président du conseil de discipline prévu à l'article 34 est le juge de paix le plus ancien de l'arrondissement administratif.

Entrée en vigueur le 24 mars 1957
Est créé par :	Loi 57-361 1957-03-22 art. 4 JORF 24 mars 1957

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