Entrée en vigueur le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 768.
1. CNIL, Délibération du 1er mars 1983, n° 83-23
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 30, 45 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 1er alinéa 4 ; Vu la loi n° 80-2 du 4 Janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu la loi n° 81-736 du 4 Août 1981 portant amnistie et notamment son article 25 ; Vu le Code de Procédure pénale et notamment ses articles 12 à 16, 224 et suivants, 773-1 à 777-3 ; Vu le décret du 20 Mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, modifié notamment par les décrets du 22 Août 1958 et du 8 Décembre 1970 ; […]
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Une personne née à l'étranger n'est inscrite que si son inscription est demandée par un utilisateur autorisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (articles 25-I et 27). […]
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