Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1980 |
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| Dernière modification : | 6 janvier 1980 |
Commentaires • 7
Décisions • 8
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses décrets d'application ; Vu l'article L. 74 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu l'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions d'alcoolisme ; Vu le projet d'arrêté modificatif du Ministère de la Justice ; Après avoir entendu M. MONEGIER du SORBIER, rapporteur et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 18, 19, 20, 27, 29, 30 et 48 ; Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et notamment ses articles 6 et 12 ;
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 25, 30 et 45 ; Vu la loi de germinal en VI de 1798 ; Vu les lois d'amnisties et notamment l'article 25 de la loi N° 81-736 du 4 Août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Après avoir entendu le 15 Décembre 1981, Monsieur le Président Jacques THYRAUD, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 773.
- Article L2316-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris 12 décembre 2023, n° 21/06676
- AUTO-MOTO CONTROLE ST MARTIN
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 2 mai 2024, n° 21/01090
- Tribunal administratif de Pau, 8 janvier 2025, n° 2402933
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 16 janvier 2024, n° 21/14615
- CINTRAX (JOIGNY, 344894225)
- PREFECTURE DE L OISE (BEAUVAIS, 176000016)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 14 mars 2025, n° 24/03451
- Article 1094 du Code civil
- Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2023, n° 2302657
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 septembre 2024, n° 2407124
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 17 mai 2024, n° 23/06844
- Tribunal administratif de Poitiers, 20 août 2024, n° 2201544