Article 2 de la Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1).

Article 2 de la Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 6 janvier 1980

A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 771.

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