Entrée en vigueur le 28 juillet 1960
Modifié par : Loi 60-728 1960-07-25 art. 5 JORF 28 juillet 1960
Les articles 17, 18 et 20 à 24 bis du décret du 26 octobre 1849 sont applicables aux recours formés par application de la présente loi.
1. Tribunal des conflits, 28 février 2011, 11-03.763, Publié au bulletin
En vertu des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 et de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849, le recours devant le Tribunal des conflits présenté sur le fondement de l'article 1 er de ladite loi doit être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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Tribunal des Conflits n° 3763 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Société Nathalie World Diffusion c/ Société Yacht Club International de Saint Laurent du Var Séance du 31 janvier 2011 Rapporteur : M. […] Sur la demande de Monsieur S. […] A ce jour, aucune requête signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'a été déposée, dans les conditions prévues par les articles 3 de la loi du 20 avril 1932 et 17 du décret du 26 octobre 1949. […] Si la régularisation de la procédure devait conduire à ne pas s'arrêter à cette condition de forme, il conviendrait de vérifier que soient satisfaites les conditions de fond d'application de la loi du 20 avril 1932, […]
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