Article 2 de la Loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires
Version6 juillet 1934
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Version27 juillet 1993
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Version10 juillet 1999
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Version1 juillet 2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 24
Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.