Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)
Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
2. Conseil d’Etat, 18 décembre 1891, Vandelet et Faraut, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu
Le Conseil d'Etat; – Vu les conventions passées entre le gouvernement français et le gouvernement cambodgien les 11 août 1868 et 17 juin 1884 ; – Vu la loi du 24 mai 1872 ; – Considérant que les sieurs Vandelet et Faraut fondent leur réclamation sur ce que la suppression du jeu dit des trente-six bêtes à partir du 15 octobre 1888 aurait porté atteinte aux droits résultant pour eux d'une transaction qu'ils auraient conclue avec le gouvernement français le 30 juin précédent ; – Considérant que la dépêche adressée, le 30 juin 1888, par le résident général de France au Cambodge aux sieurs Vandelet
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Le Conseil d'Etat ; – Vu les lois des 18 juillet 1837, 24 juillet 1867, 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; – Sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Deux-Sèvres, en date des 21 mars et 4 avril 1902 ; – En ce qui touche la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur ; – Considérant que la question de savoir si ces arrêtés ont été pris par le préfet dans la limite de ses pouvoirs est entièrement distincte de celle relative à la validité du bail conclu avec le sieur Sauvage, par le délégué du préfet, en exécution de ces arrêtés ; que, …
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