Entrée en vigueur le 31 juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1091 du 1 septembre 2005 - art. 5 () JORF 2 septembre 2005 en vigueur le 31 juillet 2006
Pour aller plus loin : articles 1 et 5 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ». […] Pour aller plus loin : article 2 de la loi du 31 décembre 1949 ; article 1er et annexe du décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux. […] Pour aller plus loin : article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ». […] Pour aller plus loin : article L. 123-1 du Code de commerce ; article 635 du Code général des impôts. Contact Pour nous contacter, remplissez le formulaire. Dernière mise à jour : décembre 2020
Lire la suite…Les opérations assimilées à des ventes de biens s'entendent : - des apports en société (apports purs et simples ou apports à titre onéreux) ; - des échanges ; - des prêts de consommation (article 1892 du code civil). a. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal relève qu'en application de l'article 5 de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins, le courtage est dû à dater du moment où acheteurs et vendeurs sont d'accord, que les deux parties sont des professionnels dans le monde du vin et qu'elles ne peuvent ignorer les usages applicables.
[…] Les parties ont été convoquées par les soins du Greffe devant le Juge chargé d'instruire l'affaire à ses audiences des 13/05/2014 et 25/06/2014. […] Que l'article 5 de la loi du 31 décembre 1949 règlementant la profession de courtiers en vin précise que « le courtage est dû à dater du moments où acheteurs et vendeurs seront d'accord ».
Pour aller plus loin : articles 1 et 5 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ». […]
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