Article 5 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

Article 5 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

L'article 224 du code civil est abrogé.

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