Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition, sauf à observer les limitations apportées par les articles 1425 et 1503 aux pouvoirs respectifs des époux.
L'origine et la consistance des biens réservés sont établies tant à l'égard des tiers que du mari, suivant les règles de l'article 1402.
Autorité compétente pour désigner un tuteur/curateur officiel Conformément à l'article 60 du code civil ukrainien, la tutelle et la curatelle d'un adulte sont établies par le tribunal sur recommandation de l'autorité de tutelle et de curatelle. […] À la demande d'une personne intéressée, une telle opération peut être reconnue comme valide par le tribunal s'il est établi qu'elle correspond aux intérêts du pupille (article 224 du code civil ukrainien). […]
Lire la suite…Le bailleur réclame par courrier recommandé le paiement de sommes dues au titre des régularisations de loyers pour les cinq années précédentes, c'est-à-dire dans la limite de la prescription de l'article 224 du code civil. […]
Lire la suite…[…] — à titre subsidiaire, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1731, 1732, 1754 et 1755 du Code civil, 1103 du Code civil, R. 145-35 du Code de commerce, 224 du Code civil, vu le bail commercial, de débouter la SAS [Adresse 13] [Adresse 7] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
[…] Vu les articles 1108, 1116, 1134, 1147 (anciens) du code civil, devenus les articles 1103 et suivants, 1194 et 1231-1 et suivants, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 224 du code civil, Vu l'article 1315 ancien devenu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9, 331 et 367 du Code de procédure civile,
Dès lors que la Cour d'appel estime souverainement que des bons de caisse, dont un mari a disposé avant sa mort au profit d'un tiers à titre gratuit, avaient été acquis avec le salaire du donateur et les économies réalisées sur les fruits et revenus de ses biens propres, ces titres constituaient, au sens de l'article 1401 du Code civil, des acquêts de communauté, auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de l'article 224 du Code civil, qui prévoit que chacun des époux à la libre disposition de ses gains et salaires. C'est donc justement que la Cour d'appel fait application aux titres litigieux, de l'article 1422 du Code civil, selon lequel le mari ne peut disposer à titre gratuit, entre vifs, des biens de la communauté sans le consentement de la femme.
Soc. 8 octobre 2025, n°23-23.501), la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de la combinaison des articles 224 du Code Civil et L 1471-1 alinéa 1 du Code du Travail que l'action en fin de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code Civil, à savoir la prescription de droit commun de 5 ans.
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