Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 224 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition, sauf à observer les limitations apportées par les articles 1425 et 1503 aux pouvoirs respectifs des époux.
L'origine et la consistance des biens réservés sont établies tant à l'égard des tiers que du mari, suivant les règles de l'article 1402.
Commentaires • 26
[…] Elle est en revanche de quinquennale (5 ans) pour la personne physique qui conteste les honoraires de son avocat (article 224 du Code civil – cour d'appel d'Aix en Provence 15 avril 2014 n° 13-22.420).
Lire la suite…Ce qui laisse d'ailleurs à penser que dans l'hypothèse de PACS, si la prescription des droits à créances entre partenaires pacsés n'avait pu courir pendant la durée du PACS son cours aurait repris au visa des articles 224 et 226 du Code Civil à compter de la date, non pas du jugement de divorce puisqu'il n'y en a pas entre partenaires pacsés, mais du jour de la séparation du couple ou de la fin du pacs.
Lire la suite…Décisions • 306
[…] La cuve a donc été attachée au fond à perpétuelle demeure par son propriétaire et doit, par application des dispositions de l'article 224 du Code civil, recevoir la qualification d'immeuble par destination.
Lire la suite…- Fuel·
- Boulangerie·
- Fonds de commerce·
- Four·
- Cession·
- Fer·
- Entretien·
- Locataire·
- Propriété·
- Bailleur
[…] Vu les articles 223, 224, 1401, 1437 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Taxes foncières·
- Réintégration·
- Crédit agricole·
- Pourvoi·
- Charges du mariage·
- Actif·
- Cour d'appel·
- Donations·
- Principal·
- Crédit
3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 10 janvier 2024, n° 21/00961
[…] L'action de Mme [B] n'est pas une action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail au sens de l'article L.1471-1 du code du travail, contrairement à ce que soutiennent les sociétés, mais une action en reconnaissance d'un contrat de travail dont l'existence est contestée, revêtant un caractère personnel et se prescrivant par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, conformément aux dispositions de l'article 224 du code civil.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Transaction·
- Mandat social·
- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Harcèlement·
- Mandataire social·
- Titre·
- Budget