Article 35 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Article 34
Article 36

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1986, 85-12.906, Publié au bulletinRejet

° Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer nulle, sur le fondement de l'article 1444 ancien du Code civil, une séparation de biens, relève que si le jugement la prononçant avait bien été signifié dans le délai de la loi, il n'était justifié d'aucun partage ultérieur de la communauté, ce qui impliquait que le jugement n'avait pas été exécuté, d'où il résultait que la séparation de biens était nulle ° Sous l'empire de l'article 1595 du Code civil, abrogé par l'article 35 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, mais applicable en la cause, prohibant les ventes entre époux, il appartenait à la partie qui invoquait la validité d'une telle vente de démontrer qu'elle entrait dans l'une des trois exceptions limitativement admises par ce texte.

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