Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
L'article 2208 du code civil est abrogé.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-17.201, Publié au bulletinCassation partielle
L'article 2208 ancien du code civil, qui ne constituait pas une disposition déterminant le droit de poursuite des créanciers au sens de l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, a été abrogé par l'article 53 de ladite loi à compter de son entrée en vigueur, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la date de naissance de la créance.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion