Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
A compter de cette date, elle sera applicable, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré, sous réserve des dispositions qui suivent.
[…] Le tribunal a également exactement dit que les époux D-A qui ont contracté mariage en 1973 sans contrat préalable sont soumis au régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, laquelle est régie par les articles 1400 et suivants du code civil, par application des dispositions de l'article 56 de la loi 85-1372 du 23 décembre 1985.
[…] Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 56, 58 et 59 de la loi du 23 décembre 1985 et 1401, 1°, ancien du Code civil, applicable en vertu de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1965; […]
[…] Les dispositions de l'article 1414 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985 entrée en vigueur le 1 er juillet 1986 en vertu de l'article 56 de ce texte, ne sont en effet pas applicables en la cause puisque l'engagement a été souscrit en 1984.