Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
[…] Vu l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs ; […]
[…] Attendu que les époux X… reprochent à l'arrêt attaqué (Metz, 11 septembre 1992) d'avoir rejeté ce pourvoi alors que, selon le moyen, une créance susceptible d'être poursuivie sur les biens dépendant d'une communauté conjugale, ne naît contre la caution qu'accessoirement à celle qui naît contre le débiteur principal, de sorte que la cour d'appel qui a jugé que les biens étaient engagés dès l'engagement de la caution, sans constater l'existence de la créance principale à cette date, a violé les articles 2011 du Code civil et 57 de la loi du 23 décembre 1985 ;
[…] la BPL a agi contre les cautions pour obtenir paiement de sa créance, évaluée à 72 201 francs ; qu'invoquant l'article 1415 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, les épouses communes en bien de MM. A… et X… ont fait valoir qu'en vertu du texte précité, le droit de poursuite du créancier ne pouvait pas s'exercer sur les biens communs ; […] Mais attendu qu'au sens de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985, qui prévoit que le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date, […]