Article 12 de la Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.

Article 12 de la Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Saisies Et Sequestres - Reglementation - Saisies Sur Prestations Familiales Et Salaires. Notion De Portion Insaisissable

M. Carton Bernard · Questions parlementaires · 12 février 1991

. - Le principe de l'incessibilite et de l'insaisissabilite des prestations familiales deposees sur un compte courant de depot ou d'avances a ete fixe par l'article 12 de la loi no 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses, codifie sous l'article L 553-4 du code de la securite sociale. […]

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